Aides au logement suspendues : la date à ne pas manquer
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, pris en application de la loi Kasbarian-Berger, modifie le traitement des aides au logement en cas d’impayé de loyer.
Avant le 31 décembre 2026, les ménages dont l’aide est suspendue peuvent encore obtenir le rappel des mois non versés, à condition d’avoir signé un bail rétroactif, soldé leur dette ou conclu un plan d’apurement exécuté avec leur bailleur. À défaut, l’aide sera rétablie au 1er janvier 2027, mais les sommes passées seront définitivement perdues. Récupérer ces sommes peut faire la différence : la dette, une fois réduite, peut permettre d’instruire un dossier FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
À partir du 1er janvier 2027, l’aide au logement est maintenue en cas d’impayé, même après résiliation du bail. La suspension devient l’exception : elle est décidée par une sous-commission de la CCAPEX, notamment en cas de mauvaise foi ou lorsque le ménage a la capacité de payer son loyer sans aide. Un accompagnement social ou juridique reste essentiel pour faire valoir la situation du ménage.
Pour toute question, les juristes de l’ADIL des Hauts-de-Seine vous conseillent gratuitement.