Une mission de service public pour les particuliers
RÔLE ET MISSION
L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.
Dans le domaine juridique :
Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
Les relations avec les professionnels
Les relations de voisinage
Les assurances constructions
L’urbanisme
La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Les procédures d’expulsion (loyers impayés, troubles du voisinage, congés)
Dans le domaine fiscal :
Le régime des impôts locaux
L’investissement locatif
Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété :
Les prêts
Les aides au logement
Le financement de l’amélioration de l’habitat
En résumé, l’ADIL des Hautes-de-Seine est un acteur essentiel pour accompagner les particuliers et les partenaires dans toutes les dimensions du logement, tout en maintenant une posture neutre et non-contentieuse.
Un expert juridique et un appui technique
L’ADIL 92 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux.
Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.
Le fonctionnement de l'ADIL 92
L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Départemental et les collectivités locales, l’État, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1% logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales et les représentants des familles et usagers.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
L'ADIL 92 dans les instances locales
En raison de son implication et de son expertise sur la problématique du logement, l'ADIL des Hauts-de-Seine participe à de nombreuses instances locales :
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'hébergement (C.R.H.H)
L'ADIL est membre suppléant du C.R.H. représentant les ADIL IDF
Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.)
L'ADIL est membre du comité responsable du P.D.A.L.H.P.D.
Le Pôle Départemental de lutte contre l'habitat indigne
La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions)
La Commission de médiation des Hauts-de-Seine (Droit au logement opposable)
Le CDAD (Conseil Départemental d'Accès au Droit)
L'ADIL est membre du conseil d'administration du CDAD
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
L'ADIL est membre de la CLAH en qualité de personne qualifiée
Le CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques)
L'ADIL est membre du CODERST en qualité de personne qualifiée
La charte départementale de prévention des expulsions
L'ADIL est membre associé à la charte de prévention des expulsions locatives
Les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH)...
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