Impayés de loyer : agir tôt pour prévenir l’expulsion
Locataire, propriétaire ou professionnel : l’ADIL 92 vous informe gratuitement sur vos droits, les démarches possibles et les solutions à mobiliser dans les Hauts-de-Seine.
Des solutions existent à chaque étape de la procédure. Plus vous agissez tôt, plus les chances de maintien dans le logement sont importantes.
Face à un impayé de loyer, ne restez pas seul.
Je suis locataire
Dès les premières difficultés de paiement, il est important de réagir rapidement. Même si la dette paraît encore limitée, prendre contact avec le bailleur, vérifier ses droits sociaux, solliciter un travailleur social ou demander un conseil juridique peut permettre d’éviter l’aggravation de la situation.
Les bons réflexes :
1. Ne pas ignorer les courriers reçus.
2. Contacter le bailleur pour rechercher une solution amiable.
3. Vérifier ses droits CAF, logement social, FSL, surendettement ou DALO selon la situation et se rapprocher d‘un travailleur social.
4. Consulter l’ADIL 92 avant l’audience.
5. Se présenter à l’audience avec les justificatifs utiles.
Je suis propriétaire bailleur ou administrateurs de biens
Votre locataire ne paie plus : agir vite, mais dans le bon cadre.
Un impayé de loyer doit être traité rapidement afin d’éviter que la dette ne devienne trop importante.
Avant d’engager ou de poursuivre une procédure, plusieurs démarches peuvent être envisagées : échange avec le locataire, proposition d’un plan d’apurement, signalement de l’impayé à la CAF ou à la MSA, mobilisation d’un travailleur social ou orientation vers les dispositifs adaptés.
Le signalement de l’impayé à la CAF ou à la MSA est une étape importante lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement. Le bailleur dispose de deux mois pour le signaler dès que l’impayé est établi ; l’absence de signalement peut entraîner une sanction financière
Je suis professionnel ou partenaire
Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, l’ADIL 92 intervient en appui des ménages, des bailleurs et des partenaires institutionnels ou associatifs.
Elle apporte une information juridique neutre et gratuite, contribue à la compréhension des procédures et participe aux instances locales liées au logement et à la prévention des expulsions.
L’ADIL 92 est partenaire de l‘Etat et des instances départementales relatives au logement, dont la CCAPEX, le PDALHPD et la charte départementale de prévention des expulsions locatives
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